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Les TPE vont bénéficier d’une aide électricité spécifique en 2024

Les TPE vont avoir droit à une aide électricité spécifique en 2024 dans le but de limiter les conséquences de l’augmentation des prix de l’électricité sur leur facture d’électricité. 

En effet, un décret du 30 décembre 2023 (n° 2023-1422) crée une aide supplémentaire pour les TPE bénéficiaires de l’amortisseur électricité afin d’assurer la poursuite sur 2024 de la limitation du prix moyen sur l’année à 230 €/MWh hors taxe et hors tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (Turpe).

L’aide spécifique, dont la gestion est assurée par l’Agence de services et de paiement – ASP, constitue une bonification de l’amortisseur électricité pour les TPE.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l’aide électricité ?

  • être un consommateur final non domestique
  • avoir signé un contrat de fourniture d’électricité pour 2024 avant le 30 juin 2023
  • employer moins de 10 personnes
  • le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels ne doivent pas dépasser 2 millions d’euros

Le contrat conclu doit viser les sites de l’entreprise raccordés au réseau métropolitain continental.

Comment l’aide est-elle versée ?

L’article 2 du décret précise que l’aide est versée par l’intermédiaire des fournisseurs d’électricité. Ces derniers avancent préalablement les sommes à percevoir à leurs clients éligibles, en pratiquant
une réduction de prix.

Les fournisseurs transmettent le dossier de demande d’aide à l’ASP sur le fondement des contrats conclus avec ces clients éligibles et en vigueur sur la période du 1er janvier au 31 janvier 2024. L’ASP rembourse aux fournisseurs le montant de l’aide.

A cet effet, les clients éligibles doivent se signaler auprès de leur fournisseur et notamment compléter une attestation.

Attention : les fournisseurs en situation de cessation d’activité, de cessation de paiement ou de procédure collective ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure ne peuvent demander l’aide pour le compte de leurs clients.

Si un fournisseur se trouve dans l’une des différentes hypothèses énoncées, ses clients peuvent demander directement l’aide, à condition qu’ils ne se trouvent pas eux-mêmes en situation de cessation d’activité, de cessation de paiement ou de procédure collective ou qu’ils n’aient pas demandé l’ouverture d’une telle procédure.

Comments

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    • Anna Stewart

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